CCJA –Avis n°001/1999/JN du 07 juillet 1999
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | CCJA |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Non-fondé |
Date | |
Leganews |
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE-----------------Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville (République Gabonaise) AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ; Vu la demande d’avis formulée...