Décision n° CAMI/DG/ 003 /2023 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers révisés
Catégorie | Ressources Naturelles |
Sous-catégorie | Mines et carrières |
Type | Décision administrative |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette décision ajuste les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement Miniers révisés en application de l'article l’article 325 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018. Source : Journal officiel - Numéro spécial – 8 décembre 2023 PREAMBULE Aux termes de l’article 325 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, « les montants exprimés en monnaie étrangère...