Arrêté ministériel N° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo
Catégorie | Économie |
Sous-catégorie | Produits |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 13 décembre 2023 LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, Vu l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 15 avril 1994, en son Annexe 1A ; Vu l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), ratifié par la Loi n° 21/002 du 14 avril 2021 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l'Accord portant création...