Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 13 décembre 2023 LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, Vu l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 15 avril 1994, en son Annexe 1A ; Vu l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), ratifié par la Loi n°21/002 du 14 avril 2021 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l'Accord portant...
