Arrêté ministériel N° 023/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 decembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, arme et flexible dans la partie ouest de la République démocratique du Congo
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 13 décembre 2023 LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, Vu l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 15 avril 1994, en son Annexe 1A ; Vu l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), ratifié par la Loi n°21/002 du 14 avril 2021 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine ; Vu l'Accord tripartite de Libre-Echange COMESA-SADC-EAC du 10 juin 2015; Vu la Constitution de la République Démocratique...
