Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel N° 00887/CAB. MIN/MINES/01/2023 ET N°257/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté interministériel N° 0081/CAB.MIN/MINES/01/2019 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 mars 2019 fixant le bareme des frais de dépôt à percevoir par le cadastre minier et les modalités de leur répartition aux services intervenants au sein du comité permanent d’évaluation

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 28 Dec 2023
Date de publication: 31 May 2024 13:16:14
Dernière mise à jour: 03 Jun 2024 14:31:01

| *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 6 février 2024 LE MINISTRE DES FINANCES ET LA MINISTRE DES MINES Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...

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