Arrêté interministériel N° 00887/CAB. MIN/MINES/01/2023 ET N°257/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté interministériel N° 0081/CAB.MIN/MINES/01/2019 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 mars 2019 fixant le bareme des frais de dépôt à percevoir par le cadastre minier et les modalités de leur répartition aux services intervenants au sein du comité permanent d’évaluation
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 6 février 2024 LE MINISTRE DES FINANCES ET LA MINISTRE DES MINES Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et completée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en son article 37 ; Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2002 relative aux Finances Publiques ; Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions...
