Loi n° 23/059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des Bureaux d’information sur le crédit
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi a pour objet de fixer les conditions d'agrément, d'administration, d'exercice d'activités, de contrôle et de supervision des Bureaux d'information sur le crédit en République Démocratique du Congo et ce, conformément aux articles 122, point 8, et 202, point 36 a) de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour. *Source : Journal officiel de la RDC, n°spécial du 22 janvie 2024 Exposé des motifs L'accès au crédit est une composante essentielle du développement économique et de la création d'emplois, en raison de la corrélation entre le développement...
