Arrêté interministériel N°18/CAB/ VPM/ MIN/ECONAT/VKLK/ ADM/NSW/ 2023, N°175/ CAB/MIN/ FINANCES/2023 ET N°M-HYD/DBN/ TDC/016/CAB/MIN/2023 du 03 novembre 2023 fixant les mécanismes de mobilisation des fonds destines au paiement des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Gaz et Hydrocarbures |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cet arrêté interministériel, le Gouvernement s’engage à mobiliser les fonds auprès des banques commerciales, par l’entremise du Ministère des Finances, en vue de rembourser la créance due à la profession pétrolière au titre des pertes et manques à gagner certifiés et arrêtés au 31 décembre 2022, dont l’encours s’élève à quatre cent trente-huit millions deux cent septante neuf mille cent quatre- vingt-trois dollars américains (438 279 183 USD). *Source : Journal officiel - Numéro spécial – 24 janvier 2024 Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, Le...
