Décret n° 23/26 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, « CENAREF » en sigle
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, CENAREF en sigle, conformément à l'article 15 de la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 26 février 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique...
