Décret n° 23/27 du 12 août 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret crée auprès du Premier Ministre un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du Groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle, ci- après dénommé le Comité. Le Comité a pour mission la coordination, le suivi et la mise en œuvre du plan d'actions du GAFI aux fins de sortir la République Démocratique du Congo de la liste « des juridictions sous surveillance renforcée ». *Source : Journal officiel , numéro spécial du 26 février 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo,...
