icon
Partager l'article
Banques et AssurancesCriminalité financière

Décret n° 23/27 du 12 août 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret crée auprès du Premier Ministre un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du Groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.