Décret n° 23/28 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité Consultatif de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « COLUB » en sigle
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Comite consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, COLUB en sigle. Le COLUB est placé sous l'autorité du ministre ayant les finances dans ses attributions. *Source : Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ; Vu la Loi n° 22/068...
