Décret n°23/29 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et de La Prolifération, « CILB » en sigle
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, CILB en sigle. Le CILB a pour mission de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. *Source : Journal officiel de la RDC, 26 février 2024, n°spécial Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de...
