Décret n°23/30 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement d'une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret organise le fonctionnement d'une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées. La Cellule Nationale des Renseignements Financiers, CENAREF en sigle, est désignée comme étant l'Autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées. *Source : Journal officiel de la RDC, 26 février 2024, numéro spécial Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
