Décret n°23/31 du 12 août 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Lutte Contre le Crime Organisé, en sigle FOLLUCO
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un Etablissement public à caractère administratif dénommé Fonds de Lutte contre les Crimes Organisés, en sigle FOLLUCO, institué conformément à l'article 19 de la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Le FOLLUCO est doté de la personnalité juridique. Il jouit de l'autonomie administrative et financière. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 26...
