Décret n° 23/115 du 15 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 011/37/ du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du Commerce de détail
Catégorie | Économie |
Sous-catégorie | Commerce |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent Décret fixe les mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en permettant aux étrangers d'exercer le commerce de détail dans les secteurs de : - station-service ; - supermarché : - restauration et hôtellerie ; - pièces de rechange ; - électroménagers ; - transport terrestre, fluvial ou aérien ; - habillement et bijouterie de luxe ; - officine pharmaceutique ; - véhicule neuf ». Les étrangers exerçant actuellement dans les secteurs non repris à l'article 2 du présent Décret ont un délai de deux ans pour changer d'activités....