Décret n° 23/124 du 30 decembre 2023 modifiant et complétant le Decret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessite
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent décret modifie l'article 2 du Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité en prorogeant son application au 31 décembre 2024 dans le but de de contenir la flambée des prix des produits alimentaires de base et de quelques biens de première nécessité sur le marché congolais. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 26 février 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision...
