Décret n° 23/124 du 30 decembre 2023 modifiant et complétant le Decret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessite

Catégorie : Taxe sur la valeur ajoutée
Type : Législation
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur
Date :
Leganews :

| Le présent décret modifie l'article 2 du Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité en prorogeant son application au 31 décembre 2024 dans le but de de contenir la flambée des prix des produits alimentaires de base et de quelques biens de première nécessité sur le marché congolais. *Source...

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