Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/ 2023 du 25 octobre 2023 portant institution, organisation et fonctionnement d’une facilité de réassurance pour les secteurs pétroliers, gaziers, miniers et les risques de violences politiques
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Assurances |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo une facilité de réassurance pour les secteurs Pétroliers, Gaziers, Miniers et les Risques de Violences Politiques, en sigle « FRPGMV », ci-après dénommé « la Facilité ». *Source : Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 26 février 2024 Le Ministre des Finances, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement...
