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PublicFinances publiques

Loi n° 23/054 du 10 décembre 2023 autorisant la ratification de l'Accord de pret conclu le 04 septembre 2023, entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) au titre du Programme d'Accès aux Services d'Eaux et d'Assainissement phase 1 (PASEA)

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°73390Z-R conclu en date du 4 septembre 2023 entre la République Démocratique...

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