Arrêté interministériel n° 194/CAB/MIN/ FINANCES/2023 et n° 002 CAB-MIN/RHE/OMM/ 2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux de la redevance sur l'exercice des activités du Service public de l'électricité au profit de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Periurbain (ANSER)
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté fixe le taux de la redevance sur l'exercice des activités du Servce public de l'électricité à percevoir par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 1 du 1er avril 2024 Le Ministre des Finances Et Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article...
