Loi n° 23/058 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 88/002 du 29 janvier 1988 telle que modifiée et complétée par les Lois n° 12/006 du 04 octobre 2012 et n°18/030 du 13 décembre 2018 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Régimes particuliers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente Loi qui tire son fondement des articles 36, 122 point 14, 202 point 36 (e) de la Constitution, vise à résoudre les problèmes liés notamment à la la formule de calcul de la pension de retraite mensuelle des parlementaires et l'élargissement de la prise en charge des soins de santé aux parlementaires honoraires par de nouvelles dispositions qui protègent le parlementaire en fonction ou retraité et qui se rapprochent des normes universelles, africaines et nationales de sécurité sociale. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Exposé des motifs La...
