Ordonnance-loi n° 23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance-loi ajoute au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis. Ces modifications portent sur l'assistance judiciaire gratuite des victimes des violences basées sur le genre et la mise à charge du Trésor public du droit proportionnel, des frais de procédure en matière de violences basées sur le genre. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant...
