Décret n° 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret modifie et complète Les articles 2, 5, 8, 9 et 10 du Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique. La durée des avantages douaniers et fiscaux visés par le présent Décret est de quatre ans renouvelable, le cas échéant, après évaluation par les Ministères ayant respectivement dans leurs attributions l'électricité et les finances, chacun en ce qui le concerne. Toutefois, la durée des avantages douaniers et fiscaux de l'importation et...
