Arrêté n°196/CAB/MIN/FINANCES/2023 et n° 004/CAB-MIN/RHE/ OMM/2023 du 15 novembre 2023 portant fixation et repartition de la quotite de la taxe sur la consommation de l’électricité entre l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services enérgetiques en Milieux Rural et Périurbain, en sigle ANSER et le Trésor public
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe la quotité et la répartition de la taxe sur la consommation de l’électricité entre l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Périurbain et le Trésor public. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Le Ministre des Finances Et Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en son article...
