PublicSanté

Arrête ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/055/ CJ/OWE/2023 portant création, organisation et fonctionnement d'une commission chargée d'élaborer les mesures d'applications de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 11 Oct 2023
Date de publication: 04 Jun 2024 11:39:47
Dernière mise à jour: 25 Jun 2024 09:04:24

| Cet arrêté ministériel crée, au sein du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, une commission chargée d'élaborer les mesures d'application de la Loi n°18/035 du 13 décembre...

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