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PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/ OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l'Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle " ACOREP "

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception, de gestion et d'affectation ainsi que les taux et forfaits des droits d'autorisations, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments...

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