JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RC.347/RC3857 -M. C. TSHI C/ M. A. T crts. -A R R E T du 05/02/2020…

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 05 Feb 2020
Date de publication: 04 Jun 2024 18:57:45
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 02:47:08

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION -M. C. TSHI, demandeur en cassation. -M. A. T crts, défendeurs en cassation. Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015...

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