JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RC.351/RC.4013 -Sté OR RDC C/ Sté OP. M -ARRET du 15 janvier 2020

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 15 Jan 2020
Date de publication: 04 Jun 2024 19:10:00
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 02:19:17

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.351/RC.4013 En cause : Sté OR RDC, demanderesse en cassation. Contre : Sté OP. M, défenderesse en cassation. A R R E T Par requête...

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