JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP 292 - UN. BUN. C/ M.P. & M. CAR. D –ARRET du 25/11/2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 25 Nov 2019
Date de publication: 04 Jun 2024 19:16:54
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 04:14:17

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 292 En cause : UN. BUN., demanderesse en cassation. Contre :M.P. & M. CAR. D., défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter