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COUR DE CASSATION : RC.107/RC 3877 -M. A. KAS C/ M.NGO.TEN et crts -A R R E T du 26 juin 2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 26 Jun 2019
Date de publication: 04 Jun 2024 19:28:35
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 03:23:33

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.107/RC 3877 En cause : M. A. KAS, demandeur en cassation. Contre : M.NGO.TEN et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête...

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