icon
Partager l'article
JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP626/RP5152 -Mme A, C/ M.P, M. C -ARRET du 13 mai 2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 626/RP 5152 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 05...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.