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JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RC120/RC3380 -Sociétés SARD.Ltd et INT.FI C/ M. X -ARRET du 27 mars 2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 120/RC 3380 En cause : Sociétés SARD.Ltd et INT.FI, demanderesses en cassation. Contre : M. X, défendeur en cassation. A R R E T : Par...

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