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JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP575/RP4461- Sté BRAL C/ M.P, Mlle NATH.VAN -ARRET du 25 mars 2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 575/RP 4461 En cause : Sté BRAL, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mlle NATH.VAN, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations...

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