JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RC05/CR/RC142/TSR- Le PG/C. cass C/ Mme A, -ARRET du 06 février 2019

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 06 Feb 2019
Date de publication: 04 Jun 2024 20:16:49
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 03:35:47

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 05/CR/RC142/TSR En cause : Le PG/C. cass, demandeur en cassation. Contre :Mme A, défenderesse en cassation. ARRET Par réquisitoire déposé...

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