JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP547/RP5001- MM. MUT.KAL & NSA.KAL C/ M.P, M BAM.LO & Mme B -ARRET du 12 décembre 2018

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 12 Dec 2018
Date de publication: 04 Jun 2024 20:29:07
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 10:13:36

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 547/RP 5001 En cause : MM. MUT.KAL & NSA.KAL, demandeurs en cassation. Contre : M.P, M BAM.LO & Mme B, défendeurs en cassation. A R R E T...

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