JusticeCour de cassation

COUR DE CASSATION : RP367/RP4428- M. MU.MP. C/ M.P. & Mme EB.RU -ARRET du 21 novembre 2018

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 21 Nov 2018
Date de publication: 04 Jun 2024 20:30:43
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 03:26:13

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 367/RP 4428 En cause : M. MU.MP., demandeur en cassation. Contre: M.P. & Mme EB.RU., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête...

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