CSJ : 1) PANZU - MA VINGA Pelot 2) KANDI MAKWALA C/ BANQUE DU ZAÏRE –Arrêt RA.236 du 02 novembre 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Irrecevable |
Date | |
Leganews |
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON FONDEE N'est pas fondée, l'exception d'irrecevabilité de la requête en annulation tirée de la violation des articles 88 et 90 de la procédure devant la Cour suprême de justice en ce que les requérants n'ont pas établi avoir exercé personnellement un recours préalable...