JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : MWANZA MANDE C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) SUCCESSION BOSSEKOTA LIKALA NTANGEA –Arrêt RP L121 du 30 septembre 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 30 Sep 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 20:57:22
Dernière mise à jour: 12 Jun 2024 09:24:27

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 LA PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIGNIFICATION...

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