leganews icon
Partager :

CSJ : MA VUZI MANKENDA, MA VUZI MANKENDA KASA, MA VUZI MVELAMO, MA VUZI OZELE VIA et MAVUZI NKUSU C/ 1) MINISTERE PUBLIC, 2)KUNSEVI LUSALA et LUVUEZO MPANU NDILUMAKANDA –Arrêt RP.1469 du 04 septembre 1990

CatégorieJustice
Sous-catégorieCour Suprême de Justice
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatIrrecevable
Date
Leganews

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque, en violation de l'article 51 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, la déclaration écrite a été adressée au Premier Président de la Cour suprême de justice plutôt qu 'au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle a été,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.