JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : TAMBWE KABAMUSU TSHITENGE C/ MANDE TSHIOMBE –Arrêt RC.1306 du 27 juin 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 27 Jun 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:05:21
Dernière mise à jour: 13 Jun 2024 19:32:29

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUETE...

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