CSJ : TAMBWE KABAMUSU TSHITENGE C/ MANDE TSHIOMBE –Arrêt RC.1306 du 27 juin 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Irrecevable |
Date | |
Leganews |
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION - VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFA UT QUALITE - FONDEE Est fondée, l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l'article 101 de l'ordonnance n° 79-08 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, en ce que la requête introductive a été signée et déposée par...