COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 PROCEDURE CIVILE VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLIE Viole l'article 68 du code de procédure civile, le juge d'appel qui déclare recevable l'appel formé par un avocat, lorsque celui-ci est porteur d'une procuration dite spéciale, mais qui ne mentionne pas la date de la décision appelée, car ledit juge n'est pas...

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