JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : BEYA MUKADI C/ SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, (MIBA) –Arrêt RC.1496 du 27 juin 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 27 Jun 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:07:22
Dernière mise à jour: 12 Jun 2024 10:32:17

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 PROCEDURE CIVILE VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT...

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