JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : TEKADIOMONA – KAPITAO C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) PHANZUNIANGA DI MAZANZA –Arrêt RP.1083 du 26 juin 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 26 Jun 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:11:25
Dernière mise à jour: 12 Jun 2024 06:49:09

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES...

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