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CSJ : KABENGELE NSENDA C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) KALONJI NSENDA –Arrêt RP.1269 du 29 mai 1990

CatégorieJustice
Sous-catégorieCour Suprême de Justice
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatIrrecevable
Date
Leganews

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE- CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1 MOYEN -- VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE ---- DISPOSITIONS LEGALES NON APPLIQUEES ET ETRANGERES MA TIERE - MANQUE EN FAIT Manque en fait. et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation par le juge d'appel des dispositions des articles 217, 223 et 334 du code civil, livre 3, et de l'article 227 de la loi dite foncière en ce qu'il a retenu d'une part, l'existence d'une contre-lettre...

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