JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : KABENGELE NSENDA C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) KALONJI NSENDA –Arrêt RP.1269 du 29 mai 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 29 May 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:13:36
Dernière mise à jour: 12 Jun 2024 00:55:49

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE- CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1 MOYEN -- VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE...

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