CSJ : MAZIAMU MANKULU C/ 1) MINISTERE PUBLIC, 2) HEUSE ERNEST Clément Jean Joseph –Arrêt RP.1359 du 29 mai 1990
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Irrecevable |
Date | |
Leganews |
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART.544 CCCLIII - MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE - DECES MANDANT - FIN MANDAT - INVESTIGATIONS REALITE ET DATE MORT - MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE Est mélangé de fait et de droit, et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation de l'article 544 du code -civil congolais, livre 3, en ce que le mandataire ne pouvait plus agir en justice au nom du mandant décédé, le mandat prenant fin par la mort du mandant, car...