JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : MAZIAMU MANKULU C/ 1) MINISTERE PUBLIC, 2) HEUSE ERNEST Clément Jean Joseph –Arrêt RP.1359 du 29 mai 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 29 May 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:16:03
Dernière mise à jour: 14 Jun 2024 04:09:12

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1. MOYEN - VIOLATION ART.544 CCCLIII - MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR...

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