JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : AG A X C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) MPUNDU WA MUNGA –Arrêt RP.1165 du 02 mai 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 02 May 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:18:11
Dernière mise à jour: 12 Jun 2024 03:04:50

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 2 mai 1990 PROCEDURE PENALE APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SOUS...

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