CSJ : AG A X C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) MPUNDU WA MUNGA –Arrêt RP.1165 du 02 mai 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Irrecevable |
| Date | |
| Leganews |
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 2 mai 1990 PROCEDURE PENALE APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SOUS COUVERT DIRECTEUR PRISON SANS MENTION DATE RECEPTION GREFFE - RECEPTION DIX JOURS APRES PRONONCE - HORS DELAI - VIOLATION ART. 94 CPP Viole l'article 94 du code de procédure pénale, le juge d'appel qui a déclaré recevable l'appel du prévenu formé par lettre missive sous couvert du directeur de la prison, non porteuse de la mention de la date de sa réception au greffe du tribunal de grande instance,...
