JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : C.P.A.-ZAÏRE C/ MULENDA SHAMWANGE MUTEBI -Arrêt RC.1553 du 25 avril 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 25 Apr 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:21:10
Dernière mise à jour: 11 Jun 2024 22:56:32

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 25 avril 1990 PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE PO UR VOl --- VIOLATION ART. 7 2 ET...

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