leganews icon
Partager :

CSJ : 1) KINIALI – MULWARNI, KINIALI – MANKANKA,KINIALI – SUDILA, KINIALI – MITINSI, KINIALI – BASALA, KINIALI – MIKARI, KAMANDA SETI, veuve KINIALI MUKWARNI, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs : KINIALI - NGUYA, KINIALI - KAMANDA et KINIALI (ex. Freddy) C/ : 1) NDUNDU- NDOLOMINGU 2) MABELUANGA MAKE NZUZI –Arret RC.1202 du 28 mars 1990

CatégorieJustice
Sous-catégorieCour Suprême de Justice
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatIrrecevable
Date
Leganews

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ARRET (RC 1202) Audience publique du 28 mars 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 9 COCJ -- EXCEPTION INCOMPETENCE TRIBUNAL - AVIS MINISTERE PUBLIC SUR BANC : SAGESSE TRIBUNAL - DEFA UT AVIS MINISTERE PUBLIC -FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise avec renvoi, le moyen tiré de la violation de l'article 9,6° du code de l'organisation et de la compétence judiciaires, en ce que dans cette cause où les parties avaient soulevé l'exception d'incompétence du tribunal...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.