JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : BAEBA NKALI LUALABA C/ Jean DEMOULIN –Arrêt RC.1258 du 28 février 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 28 Feb 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:25:51
Dernière mise à jour: 11 Jun 2024 23:18:23

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...

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