JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : A AH et consorts C/ OFFICE ZAIROIS DU CAFE (OZACAF) –Arrêt RC.1344 du 31 janvier 1990

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 31 Jan 1990
Date de publication: 04 Jun 2024 21:31:22
Dernière mise à jour: 11 Jun 2024 22:27:51

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 31 janvier 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE...

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