CSJ : A AH et consorts C/ OFFICE ZAIROIS DU CAFE (OZACAF) –Arrêt RC.1344 du 31 janvier 1990
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Irrecevable |
| Date | |
| Leganews |
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 31 janvier 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE APPEL - FONDE Est fondé et entraîne cassation totale sans renvoi de la décision entreprise, le moyen qui reproche au juge d'appel d'avoir reçu l'appel sur base d'une procuration qui n'indique ni la date, ni les références de ladite décision attaquée et qui rend ainsi impossible l'identification de ladite décision. ARRET (RC 1344) En cause : A AH et consorts, ayant pour conseil Me KANKONDE BATUBENGA...
