leganews icon
Partager :

CSJ : Y X C/ MINISTERE PUBLIC -Arrêt RP.1695 du 27 février 1996

CatégorieJustice
Sous-catégorieCour Suprême de Justice
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatIrrecevable
Date
Leganews

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION - DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL - E VO CATION NON MO T I VE E - FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le moyen tiré de la violation des articles 87 et 107 du code de procédure pénale, en ce que la décision entreprise a reçu un appel dirigé contre une décision préparatoire ayant joint une exception au fond, car en recevant pareil appel et en évoquant sans motivation la cause , la...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.