JusticeCour Suprême de Justice

CSJ : Y X C/ MINISTERE PUBLIC -Arrêt RP.1695 du 27 février 1996

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 27 Feb 1996
Date de publication: 04 Jun 2024 21:33:57
Dernière mise à jour: 12 Jun 2024 04:59:12

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION -...

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