icon
Partager l'article
JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Les Etablissements FELIX LA COLOMBE C/ la société MOGAS CONGO Sprl – ORDONNANCE N°0262/PMK/08 du 11 août 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original ainsi qu’un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.